Candidats législatives partielles samedi 24 avril

DECISION N° 003/CEI/EDAN/CC DU 15 AVRIL 2021 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS A L’ELECTION DES DEPUTES TITULAIRE ET SUPPLEANT A L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA CIRCONSCRIPTION N°097 ARIKOKAHA, NIAKARAMANDOUGOU ET TORTIYA, COMMUNE ET SOUS-PREFECTURES

 

LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE, CEI ;

 Vu    la Constitution ;

Vu    le Code électoral ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale  indépendante,  CEI,  telle  que  modifiée  par  les   lois  n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014,

n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu la loi n°2004-495 du 10 septembre 2004 portant suppléance des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu le décret n°2019-775 du 25 septembre 2019 portant nomination des membres de la Commission électorale indépendante, tel que modifié par les décrets n°2020-610 du 05 août 2020 et n°2021-31 du 20 janvier 2021 ;

Vu le décret n°2021-185 du 07 avril 2021 portant convocation du collège électoral en vue de l’élection des députés de la circonscription électorale n° 097 Arikokaha, Niakaramandougou et Tortiya, Communes et Sous-préfectures ;

Vu le Règlement intérieur de la Commission électorale indépendante ;

Vu les procès-verbaux de prestation de serment des membres de la Commission électorale indépendante (CEI) en dates du 27 septembre 2019 et du 29 janvier 2021 ;

Vu les procès-verbaux de l’élection du bureau en dates du 30 septembre 2019 et du 11 février 2021 ;

Vu la décision n°001/CEI/CC du 31 janvier 2021 portant publication  de la liste provisoire des candidats aux élections des députes à l’Assemblée nationale du 06 mars 2021 ;

Vu la décision n°002/CEI/EDAN/CC du 09 mars 2021 portant proclamation des résultats provisoires des élections des députes à l’Assemblée nationale du 06 mars 2021 ;

Vu le rapport de la commission en charge de l’examen du dossier de candidature de Madame PELWOTHO OUROH ;

Vu la délibération de la Commission centrale en date du 15 avril 2021 ;

 

Considérant que les élections à l’Assemblée nationale ont eu lieu le 06 mars 2021 dans les différentes circonscriptions électorales, à l’exception de la circonscription électorale n°97 Arikokaha, Niakaramandougou et Tortiya, Communes et Sous-préfectures où il a été sursis de plein droit à l’élection des députés titulaire et suppléant, en raison du décès de Madame PEGNANKPAN OUROH, candidate suppléante du candidat titulaire GUIBESSONGUI N’Datien Koné Severin ;

Considérant que, conformément aux articles 84 du Code électoral et 18 de la loi n°2004-495 du 10 septembre 2004 portant suppléance des députés à l’Assemblée nationale, en cas de décision de sursis, il doit être procédé à une nouvelle élection dans la circonscription électorale concernée ;

Qu’en application de cette règle, sur proposition de la Commission électorale indépendante, le Gouvernement a fixé la date de l’élection des députés titulaire et suppléant de la circonscription électorale n°097 Arikokaha, Niakaramandougou et Tortiya, Communes et Sous-préfectures au 24 avril 2021, par le décret n°2021-185 du 07 avril 2021 portant convocation du collège électoral de ladite circonscription ;

Considérant que, par lettres portant désistement en dates du 19 et 22 mars 2021, Messieurs TOURE OTTAMNAN ETIENNE et KONE HINAN AIME, candidats titulaires dans la circonscription électorale concernée, ont exprimé à la CEI leur volonté de ne plus participer à la nouvelle élection du 24 avril 2021 ;

Considérant que, conformément au Code électoral, le candidat ou la liste de candidats peut se retirer de l’élection, même après la publication de la liste définitive des candidats ;

Qu’il y a lieu de donner aux susnommés acte de leur désistement ;

Considérant que les candidatures des nommés GUIBESSONGUI N’DATIEN KONE SEVERIN, SOUNGARI KONE, TRAORE KARIDIA,

TOURE KLOHIRI LAZARE, KONE CATHERINE ont déjà fait l’objet d’examen par la Commission électorale indépendante qui les a déclarés éligibles dans sa décision n° 001/CEI/CC du 31 janvier 2021 portant publication de la liste provisoire des candidats aux élections des députés à l’Assemblée nationale du 06 mars 2021 ;

Que l’éligibilité de ceux-ci n’a pas été contestée devant le Conseil constitutionnel ;

Qu’en conséquence, il n’est point besoin de revenir sur l’éligibilité desdits candidats qui doivent être inscrits de droit sur la liste des candidats définitivement retenus, à l’exception du nouveau dossier de candidat suppléant transmis à la Commission électorale indépendante ;

Concernant la candidate suppléante PEGNANKPAN OUROH,

 Considérant que, conformément aux articles 83 du Code électoral et 18 de la loi relative à la suppléance des députés, en cas de décès d’un candidat suppléant, il est procédé à son remplacement ;

Considérant que ce remplacement fait l’objet d’une déclaration complémentaire de candidature suivant les dispositions des articles précités ;

Qu’en application de ces dispositions, en remplacement de Madame PEGNANKPAN OUROH, décédée, la Commission électorale indépendante a reçu la candidature de Madame PELWOTHO OUROH, en qualité de candidate suppléante du candidat titulaire GUIBESSONGUI N’DATIEN KONE SEVERIN ;

Considérant que le candidat à la suppléance est soumis aux mêmes conditions d’éligibilité que le candidat titulaire, à savoir qu’il doit avoir la qualité d’électeur ; être âgé de 25 ans au moins ; être ivoirien de naissance ou avoir été naturalisé depuis plus de dix ans ; n’avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne et avoir résidé de façon continue en Côte d’Ivoire pendant les cinq années précédant la date du 24 mars 2021, exclusion faite des membres des représentations diplomatiques et consulaires, des personnes désignées par l’Etat pour occuper un poste ou accomplir une mission à l’étranger, des fonctionnaires internationaux et des exilés politiques ;

Que, par ailleurs, il doit produire une déclaration personnelle de candidature, revêtue de sa signature dûment légalisée et accompagnée obligatoirement des pièces suivantes :

  • Un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
  • Un certificat de nationalité ivoirienne ;
  • Une déclaration   sur   l’honneur   de   non   renonciation   à   la nationalité ivoirienne ;
  • Un extrait du casier judiciaire ;
  • Un certificat de résidence attestant qu’il remplit la condition de résidence continue en Côte d’Ivoire, le cas échéant ;
  • Une attestation de régularité fiscale ;
  • Une copie du reçu du cautionnement de cent mille (100 000) francs CFA délivré par le trésor et payé par le candidat titulaire ;
  • Une déclaration sur l’honneur du candidat suppléant exprimant son acceptation de la candidature à la suppléance ;
  • Une lettre d’investiture du parti ou groupement politique présentant la candidature, le cas échéant ;
  • Une demande de mise en disponibilité, exceptionnellement égale à celle du mandat pour les personnes exerçant les fonctions de membre du Conseil constitutionnel, de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes, de magistrat, de membre du corps préfectoral, de comptable public, de président et directeur d’établissement ou d’entreprise à participation financière publique, de fonctionnaire, à l’exception des professeurs titulaires de l’enseignement supérieur et des directeurs de recherche exerçant dans les universités, instituts et centres de recherches, de militaire et assimilé ;
  • Un spécimen du symbole, du sigle et de la couleur choisis ;
  • Deux photographies noir et blanc ;

Qu’à l’exception de la lettre d’investiture et des pièces énumérées à sa suite, toutes les autres pièces exigées doivent avoir été établies moins de trois mois avant la date de clôture du dépôt des candidatures ;

Considérant qu’après examen, le dossier de candidature de Madame PELWOTHO OUROH est conforme à la composition prescrite par la loi et remplit également toutes les conditions d’éligibilité prescrites par la loi ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer Madame PELWOTHO OUROH éligible ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, et après en avoir délibéré ;

Décide :

 Article 1 : Donne acte de leur désistement aux nommés TOURE OTTAMNAN ETIENNE et KONE HINAN AIME.

Article 2 : Dit qu’il n’est plus besoin de revenir sur l’éligibilité, qui est devenue définitive, des nommés :

  • GUIBESSONGUI N’DATIEN KONE SEVERIN, candidat titulaire ;
  • SOUNGARI KONE, candidat titulaire, et sa suppléante, LAGNON FIDELE KONE ;
  • TRAORE KARIDIA, candidate titulaire, et son suppléant, KONE BAKARI ;
  • TOURE KLOHIRI LAZARE, candidat titulaire, et son suppléant OUATTARA WATOUN ;
  • KONE CATHERINE, candidate titulaire, et son suppléant, BLAISE KINAMPINAN COULIBALY ;

Article 3 : Déclare éligible Madame PELWOTHO OUROH, candidate suppléante de Monsieur GUIBESSONGUI N’DATIEN KONE SEVERIN ;

Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, au siège de la Commission électorale indépendante (CEI), sur le site internet de la CEI et par tous autres moyens ;

Décision délibérée par la Commission centrale de la Commission électorale indépendante en sa séance du 15 avril 2021 ;

 

Où siégeaient :

Mesdames et Messieurs

COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime             Président

KONE Sourou                       1er Vice-président

DOGOU Alain dit GOBA Maurice               2ème Vice-président

SANHOGO Salimata épse PORQUET        3ème Vice-président

BAMBA Siaka                                                     4ème Vice-Président

KOUAME Adjoumani Pierre                        Secrétaire Permanent

EBROTTIE Emile                                 1er Secrétaire Permanent Adjoint

DOUMBIA Soumaïla                         2ème Secrétaire Permanent Adjoint

Ibrahima BAYO                               Commissaire central

YOLI BI KONE Klintio Marguerite            Commissaire central

Julien Fernand GAUZE                                   Commissaire central

YAPOBI Ketty Yolande née NIABA               Commissaire central

BAMBA Sindou                                             Commissaire central

TRAORE Méfoua                                               Commissaire central

ADJA Owo Serge Alain                                   Commissaire central

YAPI Yapo Daudet                                           Commissaire central

 

Ont signé

Le Secrétaire Permanent                                    Le Président

KOUAME Adjoumani Pierre                     COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime

 

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